Conditions générales de vente

Mentions légales


Tout utilisateur du site s'engage à respecter les conditions générales de vente du site indiquées ci-dessous.

Objet du site :

leguichet.fr est un site à destination du grand public qui souhaite vendre ou acheter des billets de train ni échangeables ni remboursables à un tarif inférieur à 50€. Pour cela Le site leguichet.fr rachète des billets de train aux vendeurs pour ensuite les proposer à la vente aux éventuels acheteurs.

Les billets qui sont mis en vente sur le site leguichet.fr proviennent de particuliers qui font appel à nos services pour vendre leurs billets. Leguichet.fr sert d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur et se charge de la transaction pour leur compte, mettant ainsi à leur disposition des moyens de facturation professionnels : paiement en ligne par carte bancaire, paiement par cheque ou virement.

Utilisateur(s) :

Désigne toute personne, physique ou morale qui utilise le Site soit pour y vendre un billet, soit pour y créer une alerte, soit pour y acheter un billet, et, plus généralement toute personne qui accède au Site.

Acheteur(s) :

Désigne tout Utilisateur qui utilise le Site pour y acheter un ou plusieurs Billets.

Vendeur(s) :

Désigne tout Utilisateur qui utilise le Site pour y vendre un ou plusieurs billets.

Prix :

Les prix des billets présentés sur le site leguichet.fr sont affichés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les commandes sont toutes payables en euros.

Conditions d’achat des billets par le site leguichet.fr :

Quand le client vendeur clique sur le bouton « Vendre » il s’engage sur l’authenticité et la validité du billet qu’il vend. Le site leguichet.fr n’acceptera que des billets dont le prix ne dépasse pas un montant de 50€ et dont la date de départ figurant sur le billet est supérieure à 8 jours ouvrés par rapport à la date de l'envoi du billet à LGF à l'issue de la vente, le cachet de la poste faisant foi (le samedi n'est pas un jour ouvré). Si le montant du billet est supérieur à 50€ nous pouvons l'accepter s'il remplit bien nos conditions mais nous calculerons notre commission sur la base de 50€. Ne sont acceptés que les billets cartonnés classiques. Nous ne pouvons accepter que les billets unipersonnels. Tout billet nominatif - au format imprimé ou cartonné - que nous recevrons par erreur sera simplement détruit. Le vendeur devra aussi s’assurer que la gare d’origine et de destination correspondent à la demande précisée par le site leguichet.fr sur sa page d’accueil. Comme signifié sur la page "Fonctionnement", dans le cas des villes principales, seules les gares intra-muros sont desservies. Le site leguichet.fr se réserve le droit de choisir chaque billet en fonction de son horaire et de sa date. Lors du processus d’achat le vendeur de billet recevra dans un premier temps un email de confirmation l'invitant à nous envoyer son billet, puis dans un deuxième temps un second email, accompagné d'une note de crédit mentionnant le montant et la date du paiement du billet. Cette note de crédit a valeur de paiement, et atteste de l'engagement de la part de leguichet.fr d'effectuer ledit paiement à la date indiquée.

Conditions de vente des billets sur le site leguichet.fr :

Quand le Client acheteur clique sur le bouton " Paiement " après le passage de la commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, pleinement et sans réserve. Le Client reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du billet de train objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec le site leguichet.fr aux conditions de l'offre. La Vente est réputée parfaite dès lors que le Client a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du site leguichet.fr et que celui ci a reçu paiement intégral du prix de la vente. Lors du processus de la vente l’acheteur de billet recevra en un email de confirmation détaillant le billet acheté.

Envoi des billets :

Généralités : Les envois des billets de train sont effectués par l'intermédiaire de La Poste, en courriers suivis prioritaire ou en courriers simples prioritaires (timbre rouge), en France uniquement. Les billets sont envoyés à l'adresse indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Le site leguichet.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de la poste. Cependant, Leguichet comprend parfaitement la frustration qui peut être celle du client lors de non-reception d'un billet. Dans une démarche de qualité de service optimale, Leguichet.fr proposera donc à son client de lui rembourser 50% du prix du billet acheté si celui ci ne lui parvenait pas par la faute de La Poste uniquement lorsque l'envoi a été effectué en courrier suivi, alors même que cela n'est pas du ressort de Leguichet.fr.
Délai de livraison :
Le délai de livraison est de 24 heures à compter de la validation de la commande. Le délai de 24h est un délai indicatif donné par La Poste pour ses courriers simples prioritaires (timbre rouge) ainsi que ses courriers suivis prioritaires. Tout courrier posté avant 18h parvient à son destinataire le lendemain. Cependant, La Poste ne peut garantir ce délai ; il est possible qu'un billet expédié ne vous parvienne que 48 ou 72h après l'expédition.
Frais de traitement :
Désigne le montant payé par l’Acheteur d’un Billet, en sus du Prix de revente du Billet, et destinés à couvrir les frais d’exploitation de la plate-forme sécurisée de leguichet.fr.
Frais d’envoi :
Les frais d’envoi sont automatiquement calculés sur le site et le Client est informé de leur montant avant de passer sa commande. Les frais d’envoi comprennent les frais de traitement plus les frais postaux.

Paiement :

Le règlement des achats en ligne s'effectue par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, autres cartes bleues). En cas de paiement sécurisé par carte bancaire, le paiement du Client se fait directement auprès du Crédit Mutuel. Un e-mail de confirmation est alors envoyé, indiquant les références de la commande.

Délai de rétractation :

Selon l'article L121-20-4 du code de la consommation, LGF étant prestataire de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 relatifs aux droits de rétractation ne sont pas applicables au contrat de vente passé entre le client et LGF.

Sécurisation :

Le site leguichet.fr fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Pour protéger les Clients contre une éventuelle intrusion, leguichet.fr ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur son serveur informatique. Les numéros de carte bancaire sont traités par CM-CIC Paiement qui retourne à leguichet.fr un numéro d'autorisation.

Propriété intellectuelle : 

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site leguichet.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de leguichet.fr

Droit applicable :

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatives à son exécution.

Informations nominatives :

leguichet.fr s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle, comme la personnalisation du site en fonction des destinations des Clients. Toutefois, lorsque le Client se rend sur leguichet.fr à partir de certains sites partenaires et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à des tiers. S'il ne le souhaite pas, il peut l'indiquer par courrier en écrivant à : LGF, 1, passage du chantier, 75012 Paris. leguichet.fr peut être amené à confier le traitement de ces données à un partenaire externe, à l'usage exclusif de leguichet.fr, afin de conserver une qualité de service optimale. Les données ne seront en aucun cas utilisées pour l'usage propre de ce sous-traitant, et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et si possible votre référence client en écrivant à : LGF, 1, passage du chantier, 75012 Paris.

Limite de responsabilité :

Nous rappelons que le contenu du site internet leguichet.fr peut comporter des inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions, et que ce contenu peut être modifié ou mis à jour sans préavis. Par ailleurs, la Société leguichet.fr ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel l'internaute pourrait avoir accès via son site Web, étant expressément rappelé qu'un lien vers un site quel qu'il soit ne signifie aucunement que leguichet.fr assume une quelconque responsabilité quant au contenu ou l'usage qui peut être fait de tels sites, leguichet.fr n'exerçant aucun contrôle sur les sites tiers. leguichet.fr décline toute responsabilité en cas de non-réception du courrier électronique de validation à l’intentention du vendeur de billet. Suite à une erreur dans l’adresse de courrier électronique transmise à leguichet.fr par le vendeur, mauvais paramétrage de votre boîte de réception de courriers électroniques, Mobile défectueux, etc.). leguichet.fr ne saurait être tenu pour responsable directement ou indirectement, de dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient être induits par l'usage du service de ce site.

Conditons de ventes de l'offre "billet à un euro"

Leguichet.fr met régulièrement en vente des billets à un euro dans le cadre d'opération du même nom. Le processus de vente est simple : au terme du compte à rebours qui déclenche la vente, tout utilisateur inscrit pourra se porter acquéreur en appuyant sur le bouton "Acheter" présent sur la page dédiée, dont l'URL commencera ainsi : http://www.leguichet.fr/billet_a_1_euro. Dans le cas ou plusieurs acquéreurs potentiels cliqueraient au même moment, un processus de sélection sera effectué pour déterminer quel acheteur aura été le plus prompt à se porter acquéreur, le premier ordre d'achat étant le seul et unique critère de sélection du vainqueur. En aucun cas la vente d'un "billet à un euro " n'est lié au hasard, ce processus de selection ne reposant que sur l'interprétation a posteriori de donnés issues d'un processus techniques (dites "logs"). A l'issue de cette interprétation, le vainqueur sera contacté directement par email, afin de procéder à la transaction. Le billet lui sera remis contre 1€ à la gare depuis laquelle part le train pour lequel il a acheté un billet, 30minutes avant l'heure du départ. Une remise en mains propres est envisageable au siège de la société LGF SARL dans les 24h qui précèdent le départ du train. Le caractère de temps réel de l'achat lors d'opération "billet à un euro" peut provoquer certains délais coté client, notamment en cas de mauvaise connexion ou de matériel obsolète. Seule la décision rendue par leguichet.fr à l'issu de l'interprétation des logs fera foi dans la détermination du vainqueur.

Mentions légales :

Ce site internet est la propriété de la Société leguichet.fr, SARL au capital de 3000€ RCS de Paris n° 789 204 054 Gérant de la SARL leguichet.fr : M Sylvain Gandilhon Responsable de la publication du site : M Sylvain Gandilhon Contact : info@leguichet.fr La marque "leguichet.fr » ainsi que le logo « leguichet.fr » sont déposées en tant que marque française. L'utilisation de la marque "leguichet.fr", et/ou du logo leguichet.fr, sans autorisation est strictement interdite.